Conditions générales de ventes

DEFINITION DES PARTIES

Entre la Société Virginie BROZOU DIT PEDARRE (Nom d’une couture),
47 AVENUE DE LA FRATERNELLE, , MERIGNAC
au Capital Social de €,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MERIGNAC,
sous le numéro SIRET 82008660100037,
représentée par Virginie BROZOU DIT PEDARRE
en qualité de Gérant,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via le lien : https://nomdunecouture.com/contact
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits numérique sur le site internet www.nomdunecouture.com, qui propose plusieurs catégories de produits : des patrons couture et tutoriels au format PDF (uniquement numérique) et des licences commerciales (sous forme d’adhésion dématérialisée mensuelle), commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://nomdunecouture.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://nomdunecouture.com/legal . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes (tous les prix sont HT, TVA non applicable, art.293-B du CGI (statut d’auto-entrepreneur). Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Toutes les autres devises sont acceptées via Paypal uniquement qui convertira automatiquement au cours du marché au moment de la validation par le Client.

ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE / PASSATION D’UNE COMMANDE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande :

> Le Client choisit l’article qu’il souhaite acheter (choix des options, de la quantité) et clique sur « ajouter au panier » puis « validation de la commande ».

> Le Client doit créer un compte client ou se connecter à son espace personnel. Pour créer un compte, le Client doit compléter les informations demandées dans le formulaire figurant à cette étape (nom, prénom, numéro et nom de la rue, code postal, ville, pays, numéro de téléphone, adresse de messagerie, code confidentiel). 

Il s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail. 

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies qu’il peut modifier ou supprimer en se connectant à son espace personnel « mon compte ».

Pour accéder à son espace personnel, le client devra s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels.

A ce titre, le client s’en interdit la divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. 

Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un mail à : contact@gnomdunecouture.com

En cas de non-respect des CGV, la Société aura la possibilité de suspendre voire fermer le compte d’un client.

> Une fois la transaction finalisée, le Client recevra par mail le récapitulatif de sa commande ainsi qu’une facture faisant preuve d’achat. Le Client retrouvera tous ses achats directement sur son compte, sur le site https://nomdunecouture.com . Il pourra alors télécharger les documents PDF achetés et les imprimer à sa guise. 

Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple.

Les différents produits numériques proposés à la vente :

> Les patrons et tutoriels PDF :

Les tutoriels et patrons “Nom d’une couture”, sont vendus exclusivement sous la forme de fichier PDF. Aucune impression papier ne sera envoyée au client suite à une commande.

Tout achat donne accès au téléchargement de chaque fichiers nécessaires à la réalisation du tuto ou du patron acheté. Il est à récupérer par le client à partir de son compte client dans la rubrique « téléchargement ». Pour lancer le téléchargement il suffit de cliquer sur le lien souligné dans la colonne « téléchargement ». Il est conseillé au Client d’enregistrer chaque fichier une fois le téléchargement effectué.

Les liens de téléchargements générés n’ont pas de durée limitée dans le temps.

> Les licences commerciales :

Les licences commerciales permettent aux artisans, qui réalisent eux-mêmes leurs créations à partir des tutoriels et patrons vendus par Nom d’une couture (gratuits ou payants), de vendre leurs créations.

L’achat d’une licence commerciale ne confère donc au client qu’une autorisation de confectionner des articles à partir des tutoriels et patrons Nom d’une couture et de les vendre.

La confection des articles doit être réalisée par l’artisan ayant contracté la licence (aucune production ne devra être effectuée par un tiers).

Le fait d’adhérer au système de licence ne confère aucun droit de propriété sur les patrons.

Le prix des patrons permettant de réaliser les créations sous licence n’est pas inclut dans le tarif de la licence commerciale. Il est en supplément, à la charge du Client.

Les licences commerciales sont appliquées et vendues sous sous forme de licence dématérialisée permettant de vendre les créations confectionnées à partir des patrons et tutoriels Nom d’une couture pour une durée choisie par le Client, sans apposer d’étiquettes sur les articles. La licence démarre le jour de l’achat pour la durée du choix du Client, appliquée en mois calendaire successifs (i.e. de date à date durant 30 à 31 jours consécutifs sauf pour le mois de février qui est plus court). Exemple : une licence 2 mois commencée le 12 juin sera active jusqu’au 12 août (inclus). 

ARTICLE 6 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Toutes les créations présentées sur ce site (y compris les patrons PDF et tutoriels) sont la propriété de Nom d’une couture et de sa créatrice. Elles sont protégées au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

L’achat de patrons PDF et tutoriels ne confère au Client qu’un droit d’utilisation personnel non exclusif et non cessible.

 « Nom d’une couture » est une marque semi-figurative déposée auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle).

Toute contrefaçon ou reproduction, même partielle, est passible de poursuites judiciaires.

Toute utilisation ou reproduction sans autorisation des textes, commentaires, photos, patrons de couture et articles présents sur le site Internet sont strictement interdites.

Il est strictement interdit à l’acheteur, de le reproduire à des fins commerciales ou non, de le transmettre à une ou plusieurs tierces personnes sans que celle-ci n’est payer une commande officielle sur le site https://nomdunecouture.com. 

Les licences commerciales dématérialisés sont à vendre sur le site https://nomdunecouture.com à fin que les créateurs puisse légalement vendre leurs créations (suivant les conditions énumérées dans lesdites CGV), suivant une période achetée. Toutes ventes de créations effectuées par le Client, sans licences, seront passibles de poursuites judiciaires.

ARTICLE 7 – MODALITES DE LIVRAISON

Les produits sont des produits numérique, par conséquent il n’y a pas de livraison postale possible. Une fois la commande passée par le client, validée et payée, celui-ci retrouvera l’intégralité des téléchargements directement sur la page du site https://nomdunecouture.com, puis dans son espace personnel, sur le site https://nomdunecouture.com, dans la rubrique “téléchargement”.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci seront en téléchargement sous les mêmes conditions. Le Vendeur met à disposition un point de contact via une adresse mail, indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. 

ARTICLE 8 – DISPONIBILITE ET PRESENTATION

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

ARTICLE 9 – PAIMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. 

Les règlements se feront via Paypal: Une fois le panier validé, le Client est redirigé vers la plateforme entièrement sécurisée Paypal. Cette plateforme peut être utilisée avec ou sans compte Paypal. Le Client aura la possibilité de régler via son compte Paypal ou par carte bleue.

Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 10 – DELAI DE RETRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux patrons PDF et aux licences commerciales dématérialisées (en vertu de l’article L.221-28 du Code de la Consommation).

ARTICLE 11 – GARANTIES

Les produits vendus étant numériques et dématérialisés, il n’est pas mis en place de garantie. Un visuel d’une page du livret explicatif de chaque patron et tuto disponible à la vente, permet au Client de se faire une idée de ce qu’il achète. Il achète donc le produit ou service en en plein conscience.

ARTICLE 12 – RECLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre simple.

ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) sont et restent la propriété exclusive du vendeur Nom d’une couture. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

L’achat de patrons PDF et tutoriels ne confère au Client qu’un droit d’utilisation personnel non exclusif et non cessible.

 « Nom d’une couture » est une marque semi-figurative déposée auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle).

Toute contrefaçon ou reproduction, même partielle, est passible de poursuites judiciaires.

Toute utilisation ou reproduction sans autorisation des textes, commentaires, photos, patrons de couture et articles présents sur le site Internet sont strictement interdites.

Il est strictement interdit à l’acheteur, de le reproduire à des fins commerciales ou non, de le transmettre à une ou plusieurs tierces personnes sans que celle-ci n’est payer une commande officielle sur le site https://nomdunecouture.com. 

Les licences commerciales dématérialisés sont à vendre sur le site https://nomdunecouture.com à fin que les créateurs puisse légalement vendre leurs créations (suivant les conditions énumérées dans lesdites CGV), suivant une période achetée. Toutes ventes de créations effectuées par le Client, sans licences, seront passibles de poursuites judiciaires.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 15 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 16 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

L’inscription à la newsletter de ce site ou au passage d’une commande entraîne la collecte de données de nécessité contractuelle à des fins nécessaires au service.

  • pour les e-mailing (ou abonnement newsletter): les données collectées sont le nom et prénom du Client ainsi que son e-mail permettant d’envoyer la newsletter demandées.
  • Au moment du passage d’une commande : Les données collectées sont le nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et l’e-mail du client permettant d’effectuer les transactions et de traiter les commandes.

Elles sont destinées à être utilisées à des fins de facturation uniquement. 

Le partage de données ne s’applique pas aux fichiers numériques.

Ces données restent au sein de l’union européenne et ne sont en aucun cas partagées avec tout autre service ou tiers.

Les transactions via PayPal sont sécurisées par l’intermédiaire des systèmes de paiement PayPal. Les données de paiement ne sont ni collectées, ni conservées sur le site Internet lors du passage de la transaction.

> Utilisation des cookies

Le Client est informé que le site a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort du Client.

En navigant sur le site, il les accepte.

Le Client pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres de son logiciel de navigation.

> Sécurité des données

Ce site est sécurisé via le protocole de communication internet qui protège l’intégralité ainsi que la confidentialité des données lors du transfert d’informations entre l’ordinateur de l’internaute et le site via le protocole HTTPS.

Les données collectées sur ce site sont sauvegardées de manière régulière sur un espace cloud sécurisé et protégé par un mot de passe. L’ensemble des données sont conservées pour une durée de 2 ans.

> Droit de rectification et de suppression

Conformément au RGPD du 25 mai 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression de ses données personnelles.

Il peut exercer ce droit via votre espace client à tout moment ou via le lien indiqué sur les e-mailing reçus.

Il peut également, s’il le désire, exercer ce droit en prenant contact avec la Société par courrier ou un e-mail à l’adresse suivante :  Virginie BROZOU DIT PEDARRE, 47 avenue de la Fraternelle, 33700 MERIGNAC – contact@nomdunecouture.com

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

> Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

> Litiges

Tous les litiges relatifs à la vente des produits seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consommation. art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.